Conditions générales de vente
de l'agence Cristina PIA
Article 1 : Objet
Toutes les prestations commandées à l'agence Cristina PIA (par télécopie, courrier électronique ou postal...) entraînent l'acceptation sans réserve des conditions générales suivantes.
Article 2 : Sur la remise du texte à traduire
Chaque ordre de traduction doit être accompagné d'une commande ferme du client, à défaut de laquelle l'agence Cristina PIA se réserve le droit de ne pas commencer le travail.
Le client s'engage à remettre les textes à traduire sous forme dactylographiée ou imprimée, à l'exclusion de toute autre présentation.
Les textes techniques seront accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le client et/ou de figures ou plans
permettant de comprendre les textes techniques; les termes techniques traduits seront normalisés au regard des définitions figurant dans tout dictionnaire technique.
En cas de difficultés de compréhension du texte, de forme ou de fond, le client s'engage à apporter tout élément permettant à l'agence Cristina PIA d'effectuer la traduction.
Toute demande de modification du texte à traduire devra faire l'objet d'un écrit précis de la part du client (par télécopie, courrier électronique ou postal...).
Les traductions sont destinées à l'usage exclusif du client; toute reproduction à des fins commerciales, publicitaires ou autres, se fera sous son entière responsabilité.
Article 3 : Délai de livraison
Les délais de livraison prévus sur les devis et dans les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif.
En cas de difficultés de compréhension du texte, le délai de livraison sera prolongé pour une durée égale au temps de recherche.
La responsabilité de l'agence Cristina PIA ne pourra être recherchée pour des retards d'acheminement par télécopies, courrier électroniques et autres moyens postaux ou terrestres ou en cas de force majeure.
Article 4 : Prix et règlement
Les prix s'entendent HT, TVA en sus.
Sauf convention particulière les factures s'entendent établies nettes, sans escompte, et payables comptant à réception; tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard, calculées au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur.
L'agence Cristina PIA se réserve le droit d'interrompre les travaux en cours en cas de retard de paiement.
En cas de dédit d'une commande de traduction, le travail déjà effectué sera facturé à 100% et le travail restant à effectuer à 50 % ; en cas de dédit d'une commande d'interprétariat, la prestation faisant l'objet de la commande sera facturée en totalité.
Article 5 : Réclamation
Toute réclamation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés ne sera prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 5 jours ouvrables après la livraison des travaux. Elle devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées avec mention des passages mal traduits. Passé ce délai, toute réclamation sera exclue.
En aucun cas, des défauts dans une partie de la traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier.
L'agence Cristina PIA se réserve le droit de procéder aux corrections.
La responsabilité de l'agence Cristina PIA est limitée au montant de la facturation correspondante et ce même en cas de perte ou de destruction des documents transmis.
Article 6 : Confidentialité
L'agence Cristina PIA s'engage à respecter la confidentialité des documents transmis et à ne divulguer aucune information à des tiers, que ce soit dans le cadre de la prestation de traduction ou ultérieurement; la responsabilité de l'agence Cristina PIA ne pourra pas être engagée au titre de cet article, en cas de transfert des données par INTERNET.
Article 7 : Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, le Tribunal de Commerce de GAP (05) sera seul compétent pour connaître du litige, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie; le présent article n'est pas applicable au client non commerçant ainsi que les autres conditions générales précitées qui se révèleraient contraires au Code de la consommation.
